CGV & Politique
     de Confidentialité

CONDITIONS Générales de VENTE

 

Date de dernière mise à jour : 2022-07-04

 

PRÉLIMINAIRE

Ces conditions générales de vente sont applicables pour tous les produits proposés sur le site www.lapatteadministrative.com et https://lapatteadministrative.podia.com/ Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet www.lapatteadministrative.com et https://lapatteadministrative.podia.com/  (ci-après, dénommé « le Site »).

 

CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

 

- La société LA PATTE ADMINISTRATIVE Inc. dont le siège social se situe à BOX 196, SHAUGHNESSY, AB, T0K2A0, CANADA

 

Adresse courriel : emilie@lapatteadministrative.com                                            N° Téléphone : N° + 1 (581) 232 3029

 

Ci-après désignée « LA PATTE ADMINISTRATIVE »


Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet www.lapatteadministrative.com ou https://lapatteadministrative.podia.com/

 

Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Alberta.

 

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 1 – Objet

 Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre La Patte Administrative Inc. et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par La Patte Administrative Inc., effectuée par le biais de son Site marchand.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/07/2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

La Patte Administrative Inc. se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

 

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

 

La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite. Il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation personnelle et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.

 

 

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par La Patte Administrative Inc. sont présentés sur son Site en langue Française. Tout Client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. 

En raison de la spécificité du réseau Internet, La Patte Administrative Inc. ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. En tout état de cause, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande par La Patte Administrative Inc. L’ensemble des codes promo et promotions ont une durée limitée et temporaire.

 

 

 

 

 

Article 3 – Aire géographique de livraison

Les produits présentés et vendus sur le Site sont des produits numériques. Leur livraison est donc faite dès réception du paiement. Si le Client a un problème avec sa commande, après avoir effectué le paiement, le Client peut contacter le Service Client de La Patte Administrative Inc. par courriel. Il devra renseigner la liste des produits commandés ainsi que sa preuve de paiement. La Patte Administrative Inc. communiquera alors avec le Client.

 

 

Article 4 – Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

 

Le Client navigue librement sur ce le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son « Panier » tout en choisissant « Continuer mes achats » / « Aller au Panier ». Une fois sur la page Panier, le Client initialise le bon de commande en ligne en i) vérifiant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, puis en ii) sélectionnant le pays de livraison ainsi que le mode de livraison, le cas échéant, et enfin en iii) validant son Panier en cliquant sur le bouton « Commander ».

 

Le Client est alors invité à s’identifier grâce à son compte Client s’il en possède déjà un, ou encore à en créer un dans le cas contraire.

 

En effet, lors de sa première commande, le Client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays ; ainsi qu’il devra renseigner une adresse courriel valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client. A ce titre, le Client comprend et accepte que la saisie de son identifiant et son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.

 

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, La Patte Administrative Inc. ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.

 

La page de récapitulatif de la commande s’affiche ensuite à l’écran. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande en i) cochant la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente », puis en ii) cliquant sur le bouton « Valider ma commande » pour accéder au paiement.

 

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Enfin, le client choisit ensuite le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 7 – « Mode de Paiement » ci-après. Il clique enfin sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi.

 

Désactivation du compte Client :  

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de La Patte Administrative Inc., la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à La Patte Administrative Inc.. La société La Patte Administrative Inc. se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

 

Article 5 – Confirmation de la commande

La confirmation de la commande sera adressée par courriel au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse courriel valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse courriel professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, La Patte Administrative Inc. ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

 

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison / téléchargement de la commande en question.

 

 

Article 6 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Patte Administrative Inc. se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

 

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (hors taxes). Les taxes applicables sont facturés en sus.

  

 

Article 7 – Mode de paiement

La Patte Administrative Inc. propose au Client de régler sa commande par :

 

-          CARTE DE CRÉDIT OU DÉBIT via une interface de paiement sécurisée (STRIPE) offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;

  

-          Remise sous forme de code promo lorsqu’un avoir est disponible, avoir utilisable en une seule fois.

 

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par La Patte Administrative Inc. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par La Patte Administrative Inc., les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est La Patte Administrative Inc.. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

La Patte Administrative Inc. est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

 

 

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de La Patte Administrative Inc. tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par La Patte Administrative Inc.

 

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de La Patte Administrative Inc.. Il est donc interdit de reproduire, de céder, de copier ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de La Patte Administrative Inc..

 

 

Article 9 – Exécution de la commande

La Patte Administrative Inc. se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :

i) d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à La Patte Administrative Inc. ;

ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

La Patte Administrative Inc. se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». La Patte Administrative Inc. reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

 

Enfin, La Patte Administrative Inc. se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

 

Dans tous les autres cas La Patte Administrative Inc. s’engage à exécuter la commande et à livrer le(s) bien(s) au Client au plus tard à la date limite de livraison indiquée dans le courriel de confirmation de commande.

 

 

Article 10 – Facturation

Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par La Patte Administrative Inc.. Celle-ci est disponible et consultable en permanence via son compte Client. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur « mes commandes » puis sur le numéro de commande, vous avez ensuite la possibilité de télécharger la facture au format PDF. En effet, il appartient au Client d’enregistrer et d’archiver ses factures. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.

 

Le document rappelle notamment i) l’identification et les coordonnées de La Patte Administrative Inc., ii) les frais de livraison (s’il y a lieu), iii) les modalités de paiement et de livraison (s’il y a lieu), iv) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s), v) le prix, vi) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations et vii) les informations relatives au service après-vente.

 

 

Article 11 – Livraison

Les produits sont actuellement tous des produits numériques. Il n’y a donc pas de livraison physique. Si un produit doit néanmoins être envoyé : celui-ci serait expédié à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

  

 

 Article 12 – Droit de rétractation

Le consommateur qui achète un article physique livrable  depuis le site Internet peut renoncer à son inscription endéans les 14 jours, moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à emilie@lapatteadministrative.com . Ce droit n’est pas applicable pour les enregistrements audio ou vidéo physiques scellés qui ont été descellés après livraison. Ainsi que pour les livres, agendas.   

 

Le consommateur qui commande des produits numériques (audio, vidéo, livre ou fichier pdf, excel, ou tout autre article numérique) auprès de La Patte Administrative Inc. NE DISPOSE PAS d’un droit de rétractation. Par la confirmation de sa commande, le consommateur accepte que l’exécution du service commence immédiatement par la mise à disposition du produit audio ou vidéo numérique.

 

Le consommateur qui souhaite s’inscrire à une formation en ligne disponible à tout moment (sans date d’exécution spécifique) peut renoncer à son inscription endéans les 7 jours, moyennant l’envoi d’un email notifiant sa volonté de se rétracter du contrat à emilie@lapatteadministrative.com . Cependant, dès lors que la formation aura commencé par la mise à disposition du premier module par La Patte Administrative Inc., le droit de rétractation ne sera plus possible. Le consommateur accepte que la formation à laquelle il s’est inscrit a été exécutée par La Patte Administrative Inc. par la mise à disposition du premier module.

 

Le consommateur qui souhaite s’inscrire aux conférences en ligne ou à une formation ou atelier, NE DISPOSE PAS du droit de rétractation, pour autant que l’événement soit prévu à une date ou une période spécifique. Sauf disposition spécifique convenue dans des conditions particulières pour chaque événement, le coût de la participation est dû à l’inscription et ne sera pas remboursé.

 

Lorsque le consommateur dispose du droit de rétractation, le montant payé lui sera remboursé endéans les 14 jours de la notification écrite de sa rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur au moment de sa commande initiale.

 

Lorsque le droit de rétractation porte sur un produit physique qui a été livré au consommateur, ce dernier s’engage à le renvoyer à La Patte Administrative Inc. dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter du contrat. Le retour se fera sous la responsabilité du consommateur et à ses frais. Le remboursement se fera dans les 14 jours de la récupération des biens par La Patte Administrative Inc..

 

 

Article 13 – Échange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

Étant donné qu’il s’agit de produits numériques, aucun retour ni échange n’est possible. Sauf en cas de non-conformité du fichier numérique.

 

 

Article 14 – Responsabilité

Responsabilité

La Patte Administrative Inc., dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, La Patte Administrative Inc. s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

 

La responsabilité de La Patte Administrative Inc. au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure.

 

La Patte Administrative Inc. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE La Patte Administrative Inc. DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À La Patte Administrative Inc..

 

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre La Patte Administrative Inc. doit être formulée par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

 

Article 15 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :  Par téléphone au N° + 1 (581) 232 3029 ; Par courriel : emilie@lapatteadministrative.com  ;

 

 

Article 16 – Force Majeure

La Patte Administrative Inc. ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions canadiennes.

 

 

Article 17 – Cryptologie

Le Site de La Patte Administrative Inc. utilise le système sécurisé de la Société Générale qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client. Cela qui signifie qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site.

 

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par La Patte Administrative Inc..

 

Dans ce cadre, La Patte Administrative Inc. peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc… Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

 

 

Article 18 – Signature électronique

Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

 

La procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande confirme l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une signature électronique au sens: « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie »

 

 

 

 

 

 

Article 19 – Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de La Patte Administrative Inc. ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et La Patte Administrative Inc. seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.

  

 

Article 20 – Conservation et archivage des documents

 « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 100 dollars canadien, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

 

 

Article 21 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site, est fait dans le respect des dispositions légales.

 

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant un courriel à La Patte Administrative Inc.

 

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel sur le Site, vous êtes invité à consulter la rubrique « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE », traitant de toutes les informations utiles en ce sens et vous permettant d’exercer tous les droits garantis par la législation et réglementation en vigueur.  

 

 

Article 22 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, outils, documents etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société La Patte Administrative Inc.  et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

 

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de La Patte Administrative Inc. 

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de La Patte Administrative Inc..

 

 

Article 23 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 24 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 25 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi canadienne.

 

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre La Patte Administrative Inc. et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux d’Alberta.

 

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre La Patte Administrative Inc. et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de La Patte Administrative Inc..

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Date de dernière mise à jour : 2022-07-04

 

Le respect de la vie privée est de la plus haute importance pour La Patte Administrative Inc., qui est responsable de ce site.

 

REMARQUE PRÉLIMINAIRE

Cette politique de confidentialité** fait état de la manière dont La Patte Administrative Inc. recueille, utilise, communique et protège vos renseignements personnels (tel que ce terme est défini ci-après) dans le cadre de votre utilisation de son site web.

Sauf s’ils sont autrement définis dans cette Politique, les termes débutant par une lettre majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les conditions générales.

 

Cette politique de confidentialité s’applique pour l’accès, l’utilisation, la consultation et toutes les opérations sur le site :

 

www.lapatteadministrative.com    

https://lapatteadministrative.podia.com/

Page Facebook :

Compte Instagram : La Patte Administrative  

Page Linkedin : La Patte Administrative

 

 

  1. SIGNIFICATION DE RENSEIGNEMENT PERSONNEL

Aux fins de la présente politique, est un « Renseignement personnel » tous renseignements qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

 

  1. CONFORMITÉ

La Patte Administrative Inc.* s’engage à se conformer, par la mise en œuvre de cette Politique, aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé relativement à la cueillette, la détention, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels.

 

 

  1. CONSENTEMENT

En fournissant des renseignements personnels à La Patte Administrative Inc.* ou à ses mandataires, vous convenez que nous pouvons recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements personnels conformément à la présente politique, aux préférences en matière de la protection de la confidentialité que vous nous avez indiquées et tel qu'autorisé ou requis par la loi.

 

À l’exception de ce qui est autrement expressément autorisé par la loi, La Patte Administrative Inc.* n’utilisera pas ou ne communiquera pas vos renseignements personnels avec quiconque, sauf dans la mesure prévue à cette politique.

 

 

  1. CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Dans certaines circonstances, La Patte Administrative Inc.* peut vous demander de fournir certains renseignements personnels, que ce soit, par exemple, lors de votre inscription au site web, à un concours ou lorsque vous placez des commentaires sur le site web. Vous êtes en tout temps libre d’accepter ou non de fournir tout renseignement personnel. En cas de refus, vous aurez néanmoins accès à la majeure partie des sites web. Par contre, vous ne pourrez accéder aux sections qui nécessitent que vous fournissiez de tels renseignements personnels.

Les renseignements personnels que vous fournirez serviront essentiellement aux fins suivantes, en plus des fins expressément désignées au moment de leur saisie :

  1. Aider La Patte Administrative Inc.* à assurer la pertinence du site web en adaptant le contenu à vos besoins personnels ;

  2. Aider La Patte Administrative Inc.* à évaluer et améliorer le site web ;

  3. Optimiser votre expérience client dans le cadre de votre utilisation du site web ;

  4. Compléter une transaction initiée via le site web ;

  5. Assurer un service après-vente suite à une transaction complétée via le site web ;

  6. Permettre votre inscription au site web et votre identification par la suite ;

  7. Permettre de vous identifier au contenu des utilisateurs que vous publierez sur les sites web ;

  8. Vous informer de tout fait ou événement susceptible de vous intéresser ;

  9. Permettre de cibler vos goûts et intérêts afin de vous proposer des publicités susceptibles de vous intéresser ;

  10. Vous inscrire, sur demande, à notre liste d’envoi et à nos différents concours et promotions ;

  11. Vous permettre de profiter pleinement des fonctionnalités et des services offerts sur le site web ;

  12. Vous permettre de recevoir des notifications, des mises à jour, des alertes ou d’autres formes de communications de notre part ayant trait au site web.

 

Les informations relatives aux personnes physiques et morales sont collectées via des formulaires complétés par les clients.

 

  1. PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVEC DES TIERS

La Patte Administrative Inc.* se réserve le droit de partager certains de vos renseignements personnels lorsque cela s’avère nécessaire pour vous offrir les services auxquels vous vous attendez et avez droit.

 

Bien qu’elle ne puisse en être tenue responsable La Patte Administrative Inc.* s’engage à prendre les moyens raisonnablement nécessaires pour que les renseignements personnels partagés avec les tiers soient conservés de manière conforme à cette Politique.

 

Ainsi, nous pourrions communiquer vos renseignements personnels aux personnes suivantes dans les circonstances indiquées ci-dessous:

 

(a) Communications aux fournisseurs de services

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à d'autres sociétés qui fournissent des services pour notre compte ou en notre nom. En outre, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à une organisation ou à un individu dont les services ont été retenus par La Patte Administrative Inc.* afin d'évaluer votre solvabilité ou de recouvrer des créances impayées à l'égard d'un compte, ou encore à nos vérificateurs. Nous ne fournirons à ces sociétés que les renseignements dont elles ont besoin pour fournir le service et il leur est interdit d'utiliser ces renseignements à une autre fin.

 

À titre indicatif, La Patte Administrative Inc.* partage certains renseignements personnels avec ses fournisseurs de services notamment dans les cas suivants :

  • Pour l’affichage de publicités ciblées sur le site web ou à l’intérieur des produits offerts par La Patte Administrative Inc.*, telles que les infolettres.

  • La gestion des entreprises abonnées

  • Les sites www.lapatteadministrative.com  et https://lapatteadministrative.podia.com/ sont des sites développés par l’entreprise WIX et PODIA. Pour faciliter et accélérer le processus d’achat La Patte Administrative Inc.* peut transmettre certains de vos renseignements personnels à l’hébergeur de notre site. 

  • Les paiements de vos achats en ligne faits via le site web  sont traités par le système de paiement sécurisé Stripe. Les informations transmises sont celles qui sont essentielles au traitement de votre paiement. Votre numéro de carte de crédit ne sert qu’aux transactions que vous effectuerez sur le site web. Il n’est pas accessible à La Patte Administrative Inc.*,  ni à quiconque au moment de la transaction, hormis au service de paiement en ligne Stripe. Tous les renseignements personnels transmis au moment de votre commande, y compris votre numéro de carte de crédit, en plus de demeurer strictement confidentiels, sont cryptés afin de ne pas pouvoir être interceptés. Un petit cadenas verrouillé apparaissant en bas de la fenêtre du navigateur ainsi que l’adresse URL commençant par «https://» plutôt que «http://» vous indique que la page sur laquelle vous effectuez vos transactions est protégée par le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

  • Dans le cas d’un utilisateur se connectant au site web par l’intermédiaire du service Facebook Connect (voir l’article 8 ci-dessous), certaines informations ou renseignements personnels pourraient être transmis à Facebook Inc. (« Facebook ») pour, par exemple, monitorer votre comportement sur les sites web et ainsi vous offrir une expérience utilisateur plus personnalisée sur Facebook. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Facebook avant d’utiliser le service Facebook Connect.
     

(b) Communication aux membres de notre groupe et à nos unités fonctionnelles

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à n'importe laquelle des sociétés et unités fonctionnelles qui font partie du groupe de La Patte Administrative Inc.* afin de mieux vous servir et de vous fournir des renseignements concernant les produits et services de notre groupe.

 

(c) Communication dans le cadre de transferts d'activités

La Patte Administrative Inc.* peut participer à la vente ou au transfert d'une partie ou de la totalité de ses activités. Dans le cadre de cette vente ou de ce transfert, La Patte Administrative Inc.* peut communiquer vos renseignements personnels à l'organisation qui achète, mais exigera de cette dernière qu'elle accepte de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels d'une façon conforme à cette politique.

(d) Application de la loi et communication en vertu d'une loi

La Patte Administrative Inc.* peut communiquer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental qui a fait valoir son autorité légitime d'obtenir les renseignements ou lorsque La Patte Administrative Inc.* * a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles dans l'enquête visant une activité illicite, ou encore pour se conformer à une assignation, un mandat ou une ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme compétent exigeant la présentation des renseignements, ou pour se conformer à la décision d'un tribunal concernant la présentation de dossiers de renseignements. La Patte Administrative Inc.* peut également communiquer vos renseignements personnels à son conseiller juridique.

 

  1. INFORMATION DE NAVIGATION

L’information de navigation est utilisée, entre autres, afin de mesurer l’intérêt et l’usage fait par les internautes de certaines parties du site web et de la section abonnement ainsi que l’efficacité de certains programmes de promotion administrés par ou pour le compte de La Patte Administrative Inc.*. Ces informations ne peuvent pas vous identifier; il s’agit plutôt de données statistiques quant à la durée de la visite, les pages consultées, l’ordre dans lequel les pages ont été visitées, etc.

 

Nous utilisons les services de Google Analytics afin de procéder à la collecte d’informations de navigation sur notre site web et dans la section abonnement. Pour ne plus être sujets aux analyses de Google Analytics lors de vos visites sur Internet, nous vous invitons à consulter le tools.google.com/dlpage/gaoptout. Pour en savoir plus sur leur politique de confidentialité, vous pouvez consulter la page web suivante: http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/.

 

 

 

  1. FACEBOOK CONNECT

L’inscription et la connexion au site web peuvent, dans certains cas, se faire via le service Facebook Connect offert par Facebook. L'utilisation de Facebook Connect est soumise à la politique de confidentialité et aux conditions d'utilisation de Facebook.

 

Lorsque vous utilisez Facebook Connect, votre profil Facebook, vos données publiques et, le cas échéant, d’autres renseignements que vous aurez alors expressément accepté de partager avec La Patte Administrative Inc.*, disponibles sur Facebook sont transférés de Facebook à La Patte Administrative Inc.* dans le but d'assurer votre inscription au site web ainsi que votre plein accès aux fonctions de ce dernier.

 

En vous connectant via Facebook Connect, vous autorisez le transfert des données mentionnées ci-dessus de votre profil Facebook vers La Patte Administrative Inc.*. Si vous refusez ce transfert de données, veuillez créer un compte sur le site web sans utiliser le service Facebook Connect.

 

  1. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Patte Administrative Inc.* s’engage à conserver vos renseignements personnels que pour la durée nécessaire aux fins de remplir les objectifs identifiés dans cette Politique ainsi que tant et aussi longtemps que votre compte utilisateur existe.

 

Lorsqu’un compte utilisateur est fermé ou lorsqu’une transaction initiée via le site web est complétée, une partie des renseignements personnels liés à ce compte utilisateur ou au client pourraient être conservés dans nos dossiers. Cette Politique s’applique aux renseignements personnels de nos anciens utilisateurs et clients et nous prenons les mêmes soins et précautions à leurs égards qu’à l’égard de ceux de nos utilisateurs et clients actuels.

De plus, La Patte Administrative Inc.* pourra, au besoin, conserver les renseignements personnels liés à un compte utilisateur donné ou à un ancien client même après que le compte utilisateur donné ait été fermé ou que la transaction initiée via le site web ait été complétée, afin (i) de remplir toute obligation légale qui pourrait lui être imposée la loi ou autrement, (ii) de résoudre tout litige, (iii) de prévenir toute fraude ou abus ou (iv) d’appliquer cette Politique ou les conditions générales.

 

  1. ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vos renseignements personnels sont uniquement accessibles par les employés et membres de notre organisation pour lesquels un tel accès est nécessaire afin de performer leurs obligations.

 

  1. ACCÈS À VOTRE DOSSIER

En tout temps, vous pouvez requérir de La Patte Administrative Inc.* qu’elle vous fournisse une liste des renseignements personnels qu’elle détient et qui vous concernent et, le cas échéant, qu’elle vous informe si vos renseignements personnels ont été communiqués à des tiers (votre « Dossier »). L’accès à votre dossier est gratuit. Cependant, des frais raisonnables pourraient être exigés si vous demandez la transcription, la reproduction ou la transmission de votre dossier. Nous vous informerons d’avance, le cas échéant, si des frais peuvent s’appliquer à votre demande.

 

  1. EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels que vous communiquez à La Patte Administrative Inc.* devraient être aussi complets, exacts et à jour que possible.

 

Vous pouvez en tout temps demander à ce que votre dossier soit mis à jour pour y corriger toute erreur ou y compléter tout renseignement personnel s’y trouvant. De plus, vous pouvez demander à ce que tout renseignement personnel devenu obsolète ou non pertinent aux fins d’atteindre les objectifs décrits dans cette Politique soit supprimé de votre dossier. Pour ce faire, vous pouvez entrer en contact avec nous.

 

  1. MODIFICATION

La Patte Administrative Inc.* peut, en tout temps et à son entière discrétion, modifier la présente Politique. Nous vous en aviserons en publiant la version amendée de la Politique, qui devient dès lors effective, sur cette page.

 

Si vous n’êtes pas en accord avec une ou plusieurs des modifications apportées à la Politique, vous devez alors cesser toute utilisation du site web et, le cas échéant, fermer votre compte utilisateur. Le fait de continuer à utiliser les sites web ou de ne pas fermer votre compte utilisateur après que La Patte Administrative Inc.* ait publié les modifications équivaudra à votre acceptation des modifications apportées à la Politique.

 

 

 

​* LA PATTE ADMINISTRATIVE est le nom commercial représentant l’entreprise La Patte Administrative - The Administrative Paw Inc.. Dans ce document, le nom commercial de La Patte Administrative  est écrit afin de faciliter la lecture. Mais cela fait toujours référence au nom complet.

 

** Cette politique de confidentialité a été rédigée le 4 juillet 2022.