Conditions
   Générales d’Utilisation

1.         OBJET

  • Le client estime que le prestataire a les compétences et l’expérience nécessaires pour réaliser la prestation de services (« Le Service ») au client.

  • Le prestataire s’engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »)

  • Compte tenu des faits décrits ci-dessous et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat dont la réception et la signature sont, par la présente, reconnues le client et le prestataire conviennent de ce qui suit.

2.         SERVICES FOURNIS

  • Le client accepte d’engager le prestataire à lui fournir le(s) Service(s) suivant(s) :

    • Services de marketing

    • Services administratifs

    • Services comptables

    • Services coaching 

  • Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur lesquelles les Parties pourraient s’accorder (par voie orale, téléphone, courriel ou autre type de messagerie)

  • Le prestataire accepte de fournir le Service au client.

  • Afin de pouvoir répondre au mieux à vos demandes, La Patte Administrative Inc. peut sous-traiter certaines tâches à des entreprises tierces qui sont plus compétentes et ont de meilleures connaissances pour le faire. Si c’est le cas, La Patte Administrative Inc. vous en avisera et vous demandera son accord pour sous-traiter.

  • Dans le cas de tâches sous-traitées, La Patte Administrative Inc. ne pourra pas être tenue responsable du travail effectué par l’entreprise en sous-traitance.

  • La clôture annuelle de votre comptabilité est un service qui n’est pas compris dans votre forfait horaire mensuel. Il est donc à considérer certains frais supplémentaires pour le réaliser. À l’arrivée du dernier mois de l’année fiscal de votre entreprise, La Patte Administrative Inc. prendra contact avec vous pour évaluer le travail à effectuer.

3.         DURÉE DU CONTRAT

  • La validité du contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à réalisation par les Parties.

 

4.         RÉMUNÉRATION

  • En contrepartie du Service, le client versera une rémunération (La « Rémunération ») au prestataire selon les conditions suivantes :

    • Services à la demande : Un tarif horaire de 55$ par heure sera facturé de manière hebdomadaire pour les services comptables et administratifs, et 58$ par heure pour les services marketing (sauf ce qui concerne les réseaux sociaux et la création de site web, des tarifs autres s’appliquent)

    • Services forfaitaires : facturé 1x par mois au coût de 53$ par heure

    • Création de sites web : un tarif unique sera facturé selon votre demande pour la réalisation du site web.

  • Les prix indiqués dans des soumissions sont des estimations pour les services proposés. Ces prix ne peuvent en aucun cas être considérés comme finaux. Ces estimations peuvent varier en fonction des spécifications du projet ou des coûts des services sous-traités avant l’exécution du contrat.

  • Les frais découlant de la réalisation de ces services (impressions, envoi postal, achats de logiciels, applications ou autres produits ou services utilisables par la suite par le client, mais aussi les frais de déplacement, la sous-traitance et tous autres frais découlant de la réalisation adéquate du service) sont facturés directement au client en sus des tarifs précédemment évoqués.

  • Les demandes de service URGENT peuvent être majorées selon la demande. Le coût horaire du service d’urgence est à 65$. Est compris comme service urgent :

    • Tous services demandés à être réalisés en moins de 24h

    • Tous services demandés d’être réalisés en dehors des heures de travail officielles (voir Horaire, ci-dessous)

    • Les demandes de complément de service après acceptation de ma soumission ou paiement de la facture (même si partiel) seront facturées en sus.

  • Vous êtes dans l’obligation de procéder au dernier paiement de chaque service une fois remis, sans quoi, La Patte Administrative Inc. devra avoir recours aux rappels, voir à une agence de recouvrement.

  • Les conditions de paiement passent désormais « Net à 7 jours »

  • Tous les honoraires deviendront exigibles à partir de la date de facturation. Les intérêts relatifs aux montants en souffrance s’élèvent à 2% par mois ou à 24% par année.

  • Le coût de la vie étant en constante évolution, il est possible que ces tarifs soient révisés et adaptés, vous en serez informé dans le cas échéant.

 

5.         HORAIRES

  • La Patte Administrative Inc. travaille dans le cadre horaire ci-dessous

    • Du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30.

    • Les jours fériés officiels sont respectés.

    • Vacances : Si des vacances sont prises, vous en serez informés.

    • Maladie : en cas de maladie, si du retard sur la remise de vos services devait avoir lieu, vous en serez informé dès que nécessaire. Vous ne pourrez en aucun demander une réduction sur votre facture.

 

6.         CONFIDENTIALITÉ ET NON-TRANSFÉRABILITÉ

  • Toutes les informations et données transmises par le fournisseur de service, d’une part et le client, d’autre part sont confidentielles et le resteront également une fois le contrat terminé.

  • Tout contenu créé, développé, diffusé, communiqué, élaboré, généré ou reproduit par La Patte Administrative Inc. (notamment les textes, documents, images, vidéos, illustrations…) ainsi que la sélection, composition et arrangement appartiennent à La Patte Administrative ou sont sous licence de tiers et peut-être protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle, dont la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. [2985], ch. C-42)

  • En conséquence, il vous est interdit de copier, reproduire, modifier, reformuler, rééditer et, plus généralement d’utiliser les éléments composants le contenu des services transmis par La Patte Administrative Inc. tant de façon partielle que totale, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de La Patte Administrative Inc.

  • Aucune utilisation de ces documents pour formation, transmission, copie ou vente n’est autorisée à moins qu’une clause spécifique soit évoquée.

 

7.         PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (« La Propriété Intellectuelle »), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du prestataire. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client fera l’objet d’une licence d’utilisation limitée.

  • Le titre et les droits de propriété ainsi que les droits de distribution de la Propriété intellectuelle restent exclusivement chez le prestataire.

 

8.         RESTITUTION DES BIENS

  • A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le prestataire retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les informations confidentielles ou la propriété intellectuelle appartenant au client.

 

9.         RESPONSABILITÉS

  • En aucun cas, La Patte Administrative Inc. ne sera rendu responsable :

    • des conséquences découlant de la mauvaise utilisation des documents, services, programmes ou tout autre élément se rapportant à ce contrat

    • d’une mauvaise gestion d’entreprise de la part du client,

    • de revenus insuffisants,

    • de recours, ou de faillite du client.

    • de toutes activités illégales du client

  • Le travail fourni par La Patte Administrative Inc. est honnête et dévoué, aucun remboursement ne sera effectué une fois le service rendu et le paiement effectués.

  • Le travail fourni par La Patte Administrative Inc. est un travail de travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client conviennent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de prestation de services.

 

10.       RENONCIATION AU SERVICE

  • Renonciation du client : Si vous choisissez de renoncer aux services demandés

  • Avant la signature de ce contrat, vous pouvez décider en tout temps de renoncer à ces services.

  • Durant la période courue de ce contrat, vous pouvez en tout temps renoncer aux services souscrits. Cependant, les services fournis jusqu’à cette date vous seront transmis et facturés au prorata des heures travaillées pour le ou les services en question

  • Renonciation du fournisseur de service :

  • La Patte Administrative Inc. n’est pas tenue d’accepter toutes les demandes de services qui lui sont demandées.

  • Elle peut en cours de service choisir de renoncer à vous rendre ce service. Cependant, les services fournis jusqu’à cette date vous seront transmis et facturés au prorata des heures travaillées pour le ou les services en question

 

11.       JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

  • Les conditions sont régies et interprétées par les lois d’Alberta et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

  • Vous acceptez et reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de juridiction fédérale et provinciale, siégeant dans et pour le district judiciaire de Edmonton relativement tout litige à naitre découlant des Conditions ou y étant lié, y élisez domicile et renoncez à toute objection fondée sur l’absence de compétences territoriales ou à toute demande fondée.